CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION - FORD LEASE ONLINE
1. OBJET
1.1 FORD LEASE ONLINE est un outil de reporting en ligne en relation avec tout contrat relatif aux services automobiles (le «Contrat») conclu entre BREMANY LEASE - FORD LEASE ( «FORD LEASE» ou « nous ») et la société cliente ( «Client» ou « vous »).
1.2 Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (les «Conditions») régissent les conditions d'accès au Site et d'utilisation du contenu mis à votre disposition sur le Site (le « Contenu»).
1.3 Le Site est exploité par la société Bremany Lease SAS, société par actions simplifiée au capital de 39.650 euros, dont le siège social est 1 rue du 1er mai - Immeuble Axe Seine, 92000 Nanterre,ayant pour numéro d'identification unique le n° 393 319 959 RCS Versailles.
- Représentant légal : M. Jean-François Chanal, Président
1.4 Définitions. Pour les besoins des Conditions :
- « Groupe » signifie pour chaque partie toute société de son groupe au sens de l'article L233-1 du Code de commerce.
- « Utilisateur » signifie selon le contexte le Client et/ou le personnel du Client autorisé par FORD LEASE à accéder au Site et à utiliser le Contenu.
1.5 Veuillez lire attentivement les Conditions. En accédant au Site et en utilisant son Contenu, l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris les Conditions et accepte d'être engagé par chacune de ses dispositions.
2. ACCES AU SITE
2.1 Il appartient à l'Utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et autres équipements nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu. Afin de pouvoir utiliser au mieux toutes les fonctionnalités du Site et le Contenu, l'Utilisateur devra se procurer la version la plus à jour des logiciels Acrobat Reader®, et Microsoft Word et Excel ®.
2.2 Tous les coûts nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
2.3 Préalablement a l'octroi d'un identifiant et d'un mot de passe, il appartiendra au Client de communiquer à FORD LEASE la liste du personnel qu'il souhaite voir autorisé à accéder au Site. De même, il appartiendra au Client d'adresser à FORD LEASE toute demande de radiation de personnel précédemment habilité. En tout état de cause, FORD LEASE pourra à sa seule discrétion décider de la qualité et du nombre d'Utilisateurs autorisés à accéder au Site et à utiliser le Contenu.
2.4Pour accéder au Site et utiliser son Contenu, l'Utilisateur doit au préalable entrer l'identifiant et le mot de passe qui lui a été octroyé par email et le personnaliser conformément aux règles décrites dans la page de personnalisation.
2.5 Le mot de passe de l'Utilisateur est strictement confidentiel. Par conséquent, l'Utilisateur ne doit en aucun cas le communiquer à un tiers non autorisé par FORD LEASE. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions découlant de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu avec son mot de passe. L'Utilisateur devra immédiatement informer FORD LEASE dès qu'il a connaissance de l'utilisation du Site et/ou du Contenu par un tiers non autorisé. A ce titre, l'Utilisateur garantit FORD LEASE contre tout dommage direct et indirect subi par FORD LEASE lié à l'utilisation du Site et/ou du Contenu par un tiers non autorisé.
2.6 L'Utilisateur peut également demander par écrit la modification, la suspension ou l'annulation de son identifiant, et/ou de son mot de passe en contactant le service relations clients FORD LEASE
3. CONTENU DU SITE
3.1 FORD LEASE s'engage à tout mettre en œuvre afin de rendre disponible le Site de 8h à 20h et six jours sur sept sous réserve des périodes de maintenance et de pannes éventuelles.
3.2 FORD LEASE ainsi que ses contributeurs s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour du Contenu diffusé sur ce Site, dont elle se réserve le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Ils ne peuvent cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
3.3 FORD LEASE et ses contributeurs déclinent toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au Site et au Contenu et à l'utilisation qui pourrait en être fait par quiconque de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du Site et/ou du Contenu. A ce titre la responsabilité de FORD LEASE et de ses contributeurs ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations de l'Utilisateur, les pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, pertes découlant d'une interruption du Site et/ou du Contenu, l'augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations.
3.4 FORD LEASE et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou utiliser le Contenu.
3.5 FORD LEASE et ses contributeurs ne garantissent pas et ne seront en aucune manière responsables de la séquence, l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité du Site et du Contenu.
3.6 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Contenu en relation avec le Contrat et s'interdit d'utiliser le Contenu à d'autres fins. A cet égard, l'Utilisateur garantit à FORD LEASE que les informations qu'il diffuse sur le Site, le sont sans violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. A ce titre, l'Utilisateur garantit FORD LEASE contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les informations constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle ou une concurrence déloyale ou parasitaire.
3.7 FORD LEASE informe l'Utilisateur que l'accès au Site et l'utilisation du Contenu peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains pays. à cet égard, il appartient à l'Utilisateur doit s'assurer qu'il est légalement autorisé à accéder au Site à et utiliser le Contenu.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 L'ensemble de ce Site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données.. .), qu'en ce qui concerne chacun des éléments du Contenu (textes, images, etc.). Le Contenu figurant sur les pages de ce Site est la propriété exclusive de FORD LEASE, des sociétés de son Groupe et de ses contributeurs.
4.2 Par exception à ce qui précède, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
4.3 Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de FORD LEASE, notamment s'agissant du contenu de ces sites. FORD LEASE n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.
5. FRAIS
5.1 L'accès au Site et l'utilisation du Contenu sont actuellement gratuits. FORD LEASE se réserve toutefois le droit de facturer à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif des frais d'accès au Site, l'utilisation du Contenu ou de tout contenu supplémentaire ajouté dans le futur sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit.
5.2 En cas de désaccord de l'Utilisateur avec l'application de ces frais, celui-ci pourra sous réserve d'en avoir informé FORD LEASE dans les conditions de l'article 2.6 demander à ne plus bénéficier de l'accès au Site et de l'utilisation de son Contenu
6. SUSPENSION ET RESILIATION
6.1 Sauf accord contraire de FORD LEASE et de l'Utilisateur, la durée de l'accès au Site et l'utilisation du Contenu ne pourra excéder celle du Contrat.
6.2 FORD LEASE se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) dans le cas où :
(i) l'Utilisateur aurait commis un manquement quelconque à une des obligations mentionnées dans les Conditions ;
(ii) l'Utilisateur n'aurait pas accédé au Site ou utilisé son Contenu pendant plus de neuf (9) mois ;
(iii) l'accès au Site ou l'utilisation du Contenu par l'Utilisateur présente un risque pour la sécurité du système d'information de FORD LEASE ou de son Groupe ;
(iv) un tiers non autorisé aurait accédé au Site ou utilisé le Contenu avec le mot de passe de l'Utilisateur.
6.3 FORD LEASE se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, mais sous réserve d'en avoir informé l'Utilisateur 180jours avant par écrit, de cesser d'exploiter le Site.
6.4 FORD LEASE ne sera redevable d'aucune indemnité envers l'Utilisateur en cas de suspension et/ou de résiliation de l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) pour quelque cause que ce soit.
7. CONFIDENTIALITE
7.1 L'Utilisateur s'interdit, sauf accord exprès de FORD LEASE, de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance lors de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu.
7.2 FORD LEASE se réserve pour sa part la possibilité de communiquer tout ou partie des informations de l'Utilisateur à la société FCE Bank plc et à toute société ou entité membre de son Groupe, notamment afin de respecter ses obligations au regard de la réglementation en vigueur.
8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 Collecte : Afin de mieux répondre aux attentes de l'Utilisateur et à l'occasion de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu, FORD LEASE est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives, le cas échéant par le biais de formulaires. Ces données sont enregistrées dans les systèmes d'information de FORD LEASE ou des prestataires et conseils de FORD LEASE.
8.2 Utilisation : Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement à des fins de reporting dans le cadre du Contrat. Elles peuvent également être utilisées pour tenir l'Utilisateur informé des manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt. Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation (Cf. art 8.8 Cookies).
8.3 Communication à des tiers : Les données recueillies pourront, de convention expresse, être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, à d'autres sociétés du Groupe, à ses partenaires, à la société FCE Bank plc, ainsi qu'à ses sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, qui pourront être amenés à contacter l'Utilisateur directement à partir des coordonnées qu'il aura communiquées à FORD LEASE.
8.4 Sécurité des traitements : FORD LEASE prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
8.5 Application de la règlementation européenne en matière de transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne et de pays offrant un niveau de protection équivalent : en raison notamment de la dimension internationale de son Groupe et afin d'optimiser la qualité de service, les communications d'information visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union Européenne et de pays offrant un niveau de protection équivalent , dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne et de pays offrant un niveau de protection équivalent.
FORD LEASE est par ailleurs susceptible de confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l'Union Européenne (en particulier aux Etats-Unis d'Amérique et en Inde) pour la réalisation du reporting. La complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE. En outre, ces transferts font l'objet d'une autorisation de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
8.7 Droit d'accès, de rectification et d'opposition. Les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Cette opposition peut toutefois entraîner l'impossibilité pour FORD LEASE de fournir le Contenu. Les personnes concernées peuvent également, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin.
8.8 FORD LEASE informe l'Utilisateur de l'utilisation de "cookies". Il s'agit de petits fichiers texte stockés en mémoire par le navigateur de l'Utilisateur et qui lui servent à s'identifier à chaque changement de page sur le Site. Pour s'opposer à l'enregistrement de "cookies", il appartient à l'Utilisateur de configurer le navigateur de la façon suivante :
Pour Internet Explorer 6 et 7Dans la barre de menu, cliquez sur "Outils", puis "Options Internet". Sélectionnez l'onglet "Confidentialité", puis le bouton "Avancé". Vous pouvez choisir la gestion automatique des cookies (activé par défaut) ou bien cocher "Ignorer la gestion automatique des cookies". Sélectionnez "Refuser" dans Cookies internes et Cookies tierce partie. Cochez "Toujours autoriser les cookies de la session" et validez en cliquant sur "OK".
Pour Firefox 2 (et version ultérieure) Dans la barre de menu, cliquez sur "Outils", puis "Options". Sélectionnez l'onglet "Vie Privée". Cochez "Accepter les cookies", puis sélectionnez sur la ligne "Les conserver jusqu'à : la fermeture de Firefox". Validez en cliquant sur "OK".
Pour Safari Dans la barre de menu, cliquez sur "Safari", puis "Préférences". Cliquez sur l'onglet "Sécurité", puis "Accepter les cookies". Vous pouvez alors cocher l'item "Provenant des sites consultés (pas ceux des publicités par exemple)". Pour vider les cookies, cliquez sur "Afficher les cookies", puis "Tout effacer".
Pour Netscape 7.02 (et versions supérieures) Dans la barre de menu, cliquez sur "Edition" et choisissez "Préférences". Ouvrez le menu "Confidentialité et Sécurité" et cliquez sur "Cookies". Cochez "Accepter les cookies du site web uniquement", puis "Limiter la durée maximale des cookies". Enfin sélectionnez "Session en cours", puis validez en cliquant sur "OK".
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur utiliserait une version ultérieure de ces navigateurs ou un autre navigateur, il appartiendra à l'Utilisateur de se référer au mode d'emploi dudit navigateur.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet.
Les conditions générales des Utilisateurs ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par l'Utilisateur, ne sont pas applicables à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu.
9.2 L'acceptation des Conditions par l'Utilisateur ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de créer au bénéfice de ce dernier un quelconque partenariat, une quelconque joint-venture, ni une quelconque relation d'employeur à employé ou de franchiseur à franchisé.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. Ainsi, chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie.
9.3 Dans le cas où l'une des clauses des Conditions serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des Conditions dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'adhésion aux Conditions. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
9.4 Le fait pour l'une des parties de ne pas faire appliquer l'un de ses droits ou de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l'autre partie, en vertu des Conditions, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des Conditions.
9.5 Les intitulés d'articles ne figurent qu'à titre indicatif et n'affectent pas le Contenu ou l'interprétation des Conditions. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres des clauses du Contrat et son Contenu, les titres seront déclarés inexistants.
10. DROIT APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
10.1 Les Conditions sont exclusivement régies par la loi française.
10.2 Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou la résiliation des Conditions qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Versailles (78), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.
Aucun véhicule disponible pour la hiérarchie sélectionnée

Session expirée


Votre session a expiré ou vous n’avez pas suffisamment de droits.

Essayer de recharger votre page.



Non autorisé


Vous n'êtes pas autorisé à effectuer cette action.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur commercial.